Article 1 : Champ d’application
Toute commande sur le site Internet https://sun-power.be implique irrévocablement l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Ventes.
SUN POWER ENERGY SRL se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résultent dans les présentes Conditions Générales de Ventes.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la Validation de la commande validée par une signature électronique par un « clic » de l’Acheteur.
Dans tous les cas l’Acheteur est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées par la Validation de la commande de biens et de services, le cas échéant.
Article 2 : Siège social
Le Vendeur est la société SUN POWER ENERGY SRL, établie au 29 Rue Charles Jaumotte, 1300 Limal, Belgique.
Article 3 : Contrat
3.1. Les informations fournies sur le site https://sun-power.be, propriété de SUN POWER ENERGY SRL constituent une Offre d’Achat. Par contre les informations données par l’Acheteur lorsqu’il est connecté sur le site internet de SUN POWER ENERGY SRL constituent une Offre d’Achat.
3.2. Toute commande par l’Acheteur de produit et/ou de services emporte l’acceptation expresse de présentes Conditions Générales de Ventes, et emporte renonciation à toute application des éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur.
A la suite de cette commande, SUN POWER ENERGY SRL fera parvenir à l’Acheteur une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises, le prix du service d’aide à l’installation éventuelle, incluant la TVA et toutes taxes accessoires ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises, et le montant total à payer par l’Acheteur. Une indication du délai de livraison est fournie.
3.3. Le Contrat est réputé dès lors conclu et archivé au siège social de SUN POWER ENERGY SRL, 29 Rue Charles Jaumotte, 1300 Limal, Belgique ou de son siège d’exploitation, 42, Livingstonelaan, 3080 Tervuren.
3.4. SUN POWER ENERGY SRL a choisi un système de paiement en ligne sécurisé de sorte qu’aucune donnée bancaire confidentielle relative à l’Acheteur ne transite par le site https://sun-power.be.
Article 4 : La Preuve d’achat
Sans préjudice de ce qui précède les deux Parties déclarent accepter que les e-mails échangés et les enregistrements informatiques respectifs réalisés soient admis comme preuve du contrat qui les lie.
Par application du présent Contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurités : des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
Article 5 : Droit de Rétractation pour un consommateur de l’U.E.
5.1. Définition
S’agissant d’un contrat conclu sur un site e-commerce entre SUN POWER ENERGY SRL et un Acheteur non professionnel résidant dans un pays de l’Union Européenne, l’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur, dans le cadre de l’achat de marchandise, qu’il renonce à l’achat, sans pénalité, et sans indication de motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à dater du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou ; dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien; dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ; dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
L’Acheteur non professionnel résidant dans un pays de l’Union Européenne, a le droit de notifier au Vendeur, dans le cadre de l’achat de prestation de services, qu’il renonce à l’achat sans pénalité, et sans indication de motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat.
5.2. Conditions d’application
L’Acheteur doit notifier son intention de rétractation de l’achat réalisé sur le site https://sun-power.be/ par e-mail. S’il veut faire usage de son droit de rétractation l’Acheteur doit retourner à ses frais et à ses risques le produit au dépôt de SUN POWER ENERGY SRL. Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original. Les produits devront être restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état. La responsabilité du consommateur sera engagée pour toute dépréciation du bien autre que celle nécessaire pour établir sa nature et les caractéristiques du bien. Les biens doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision. Si la marchandise est retournée dans son emballage d’origine sans avoir été endommagée ou utilisée, SUN POWER ENERGY SRL créditera l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours à la récupération des biens, le montant de son achat.
Le droit de Rétractation n’est pas accordé à un acheteur Professionnel (disposant code TVA) ni à un Acheteur résidant hors des pays de l’Union Européenne.
Article 6 : Modalités de livraison
6.1. Adresse de livraison
L’Acheteur devra préciser dans sa commande à quelle adresse il souhaite être livré ainsi qu’un numéro de téléphone pour pouvoir être contacté par le Transporteur.
L’Acheteur a le choix :
– soit de faire livrer sa commande à une adresse précise (à l’exclusion d’une Boîte Postale)
– soit de la faire enlever par ses soins à l’adresse indiquée sur le site(actuellement le siège d’exploitation, 42, Livingstonelaan, 3080 Tervuren).
Dans le cas où il fait enlever la marchandise, aucun frais de transport ne lui est facturé. S’il choisit par contre de faire livrer la commande à l’adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels qu’ils lui seront précisés avant la validation de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le Transporteur et la marchandise dans certains cas (peu fréquents) ne lui sera livrée que contre-remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés.
6.2. Délai de livraison
Lors de la commande, SUN POWER ENERGY SRL indique un délai de livraison à l’Acheteur, sachant que le Vendeur s’engage à mener toutes les actions pour tenir ce délai. Le délai de livraison fournin’est pas un engagement ferme du Vendeur. En conséquence l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.
SUN POWER ENERGY SRL s’engage à avertir l’Acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
6.3. Réception de la marchandise et Risques
La marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse précisée par l’Acheteur. A réception de la marchandise l’Acheteur doit vérifier qu’elle est en bon état (si emballage n’est pas endommagé par exemple) et au moindre doute l’Acheteur doit porter une réserve sur le Bon de Livraison avec sa signature. Il sera toujours délivré la facture et le Bon de Livraison associé à la Commande.
L’Acheteur a 48H pour signaler le dommage occasionné à la marchandise, et pour envoyer au Vendeur le numéro de série des matériels ainsi que les photos correspondantes. Sa demande sera prise en compte par le Vendeur à condition que l’Acheteur ait bien porté ses réserves sur le Bon de Livraison du Transporteur.
A la réception de la marchandise l’Acheteur assume seul les risques. En cas de retour à SUN POWER ENERGY SRL, l’Acheteur assume les risques liés au transport.
Article 7 : Modalités de prestations de services
Dans le cadre de la prestation de service d’aide à l’installation, l’Acheteur sera contacté par l’Installateur et conviendra d’une date d’intervention. En cas d’empêchement de l’Installateur d’effectuer l’intervention au jour initialement convenu, l’Installateur en averti le Client dans les meilleurs délais et fixe immédiatement avec lui une nouvelle date d’intervention. A l’issue de l’intervention, l’Installateur complètera ensemble avec l’Acheteur le Procès-verbal de réception de l’installation de matériel photovoltaïque.
Article 8: Paiements
Le paiement intervient dès la commande selon le moyen de paiement retenu par l’Acheteur :
– Paiement par bancontact, …
– Paiement par virement bancaire.
Si le paiement est rejeté par la Banque, le Vendeur annule la commande.
Dès que le paiement est recu par SUN POWER ENERGY, la commande est enregistrée et un e-mail de Confirmation de paiement est envoyé à l’Acheteur.
Dans le cas du paiement par virement bancaire la marchandise n’est pas réservée tant que le paiement n’est pas exécuté. Au-delà d’une période de 7 jours calendaires, sans réception du virement, la commande de l’Acheteur est annulée.
Article 9 : Force majeure
SUN POWER ENERGY SRL ne sauraitêtre tenue pour responsable de l’inexécution du contratconclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Ence qui concerne les produitsachetés par des Professionnels, SUN POWER ENERGY SRLn’encourraaucuneresponsabilité pour tousdommagesindirects du fait des présentes, perted’exploitation, perte de profit, dommagesou frais, que pourraientsubirl’Acheteur.
Article 10 : Confidentialité
Dès lors que le visiteur du site https://sun-power.be/ décide d’effectuer un achat, il est tenu de fournir son identité et des informations personnelles indispensables pour l’exécution de la commande.
Ces informations peuvent être utilisées par SUN POWER ENERGY SRL pour diffuser des offres spontanées ou des informations commerciales à ses clients ou visiteurs ayant fourni leur adresse e-mail.
SUN POWER ENERGY SRL s’engage à ne pas divulguer ou céder ces informations personnelles à toute autre société ou personne physique.
Conformément à la législation, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité, à :
SUN POWER ENERGY SRL
29 Rue Charles Jaumotte, 1300 Limal, Belgique.
Article 11 : Garantie
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et le Bon de Livraison correspondant.
La garantie constructeur du produit est définie dans la description de l’article. Les conditions de garantie sont disponibles et téléchargeables sur notre site https://sun-power.be/.
Dans le cas de demande d’extension de garantie, celle-ci doit être établie dans un délai de 6 mois après l’achat du produit. Passé cedélai, SUN POWER ENERGY SRL se donne le droit de refuser la présente demande.
Encas de panne pendant la période de garantie initiale, la réparation ou l’échange standard estassurée par le constructeur. SUN POWER ENERGY SRL mettra en relation le constructeur concerné et le client final.
Article 12 : Coordonnées de la société
Siège social de SUN POWER ENERGY SRL:
29 Rue Charles Jaumotte 1300 Limal, Belgique
Merci de ne faire aucun envoi à cette adresse pour toute demande au Service Clients !
Contacter le Service Clients de SUN POWER ENERGY SRL :
• Depuis la page d’accueil du site https://sun-power.be/encliquant sur « Contactez-nous »
• Par e-mail : info@sun-power.be
Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser l’objet de votre courrier.
Dans votre courrier merci d’indiquer également votre nom, prénom, email, téléphone et le numéro de commande de référence.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le contenu complet du site https://sun-power.be/est la propriété exclusive de SUN POWER ENERGY SRL. Toute copie partielle ou totale est interdite sans notre autorisation écrite. Tout contrevenant s’expose à une action judiciaire pour atteinte à notre droit de propriété intellectuelle.
Article 14 : Législation applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge.
Tout litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la législation belge et devra être porté devant les juridictions compétentes de Belgique. Cette attribution de compétence s’imposera notamment en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, en intervention, ou en appel en garantie.